La responsabilité pénale des entreprises à Paris : comprendre les enjeux
La responsabilité pénale des entreprises est une notion relativement récente en France. Elle a été introduite en 1992 avec la loi Sapin, puis renforcée en 2016 avec la loi Sapin II. Cette responsabilité permet de poursuivre les entreprises pour les infractions commises dans le cadre de leur activité, afin de lutter contre la corruption et… Read More »